Conditions générales de vente et de livraison

 

  1. Domaine d’application
    Les présentes conditions de vente et de livraison (« CGV ») sont valables pour l’ensemble des prestations de Mobatime SA (« MT ») pour le client, par exemple en cas de livraison de produits, de prestation de services ou autres travaux commandés. Des modifications ou des compléments à ces CGV nécessitent un accord écrit. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même lorsque le client y fait référence.
     
  2. Offres, conclusion du marché
    Sauf indication contraire de MT, la durée de validité de l’offre est de 30 jours. Les descriptions de produits, les schémas et autres documents, fournis avec cette offre servent d’informations générales et ne sont pas contractuels. L’assurance de conditions particulières nécessite un accord écrit explicite. MT se réserve à tout moment la possibilité d’effectuer des modifications dès lors que la fonction de l’objet du contrat n’est plus respectée. Les commandes du client sont confirmées par écrit par MT. Le contenu de la confirmation de commande de MT est alors validé.
     
  3. Livraison et installation
    La livraison s’effectue aux frais et risques du client. MT s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard. En cas de livraison en retard, le client ne peut pas prétendre dans tous les cas de figure à des dommages-intérêts. Si le client retarde le début du projet, MT peut consigner les prestations commandées aux frais et risques du client, ou fournir une prestation de services ultérieure. Les frais supplémentaires qui en découlent sont alors remboursés par le client. Les mises en service de notre support technique, ainsi que les formations sont exclues du prix de la marchandise dans l’offre.
     
  4. Prestation de services
    MT propose des prestations de services sous la responsabilité du client. MT se porte garant d’un traitement des commandes exact et consciencieux. MT est en droit de mandater des tiers qualifiés pour la réalisation de prestations. MT se réserve tous droits de propriété sur les prestations fournies et les documents annexés.
     
  5. Prix et conditions de paiement, réserve de propriétés
    Si les prix des produits ou des prestations ne sont pas explicitement indiqués dans l’offre, les tarifs en vigueur selon la liste de prix de MT sont applicables. En fonction des fluctuations des cours, MT se réserve le droit de réajuster ses prix et les frais de livraison sans préavis.
    Les coûts de livraison et de d’emballage sont à la charge du client. Pour les prestations de services qui ont lieu chez le client, les frais additionnels correspondants sont facturés. Le temps de trajet est considéré comme temps de travail. L’ensemble des prix indiqués sont nets, hors TVA et autres taxes (recyclage, …).
    Nos prestations et services sont facturés sous format facture papier/PDF, payable à 30 jours, à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, MT est en droit de facturer des intérêts moratoires de 2 % de plus que le taux d’intérêt normal pour les crédits en blanc de la Banque cantonale de Zurich, plus frais. En cas de doute sérieux sur la solvabilité du client, MT se réserve le droit de suspendre ses prestations ou un paiement anticipé de la part du client peut être exigé. Dès un retard de paiement de la part du client, MT est en droit d’inscrire une réserve de propriété. Lors de cette période, il est interdit au client de disposer des produits.
     
  6. Logiciels sous licence
    MT accorde au client une licence personnelle, non transmissible et non exclusive pour les logiciels commandés et payés par lui, soit une version particulière du programme de l’ordinateur, ainsi que la documentation inclue dans la livraison, et ce pour ses propres besoins dans les limites convenues. Le logiciel est mis à la disposition du client sans cession de droit de propriété industrielle et uniquement à des fins d’utilisation lors de la durée du contrat. Il n’existe aucun droit de livraison ou d’utilisation des codes sources (même si ces derniers se trouvent chez le client, quelle qu’en soit la raison). La responsabilité du choix, de l’installation et de l’utilisation du logiciel, ainsi que celle du choix de la solution au problème, appartient au client. Le logiciel est installé uniquement sur un ordinateur ou réseau recommandé par MT.
    Le logiciel ne doit être copié que pour des fins d’archivage et de sauvegarde et doit être signalé comme tel par le client. Tout remaniement ou décompilation est interdit, sous réserve de dispositions légales impératives. Le client reconnaît formellement ne prendre aucune mesure pour la suppression illégitime de limite d’utilisations de matériel ou de logiciel. Toute utilisation du logiciel dépassant ces dispositions n’est pas autorisée. MT est en droit, tout en respectant le secret commercial et industriel, de s’assurer sur place du respect du règlement de l’utilisation contractuelle du logiciel dans l’entreprise du client ou par un tiers mandaté (par exemple, un cabinet fiduciaire). En cas de non-respect de ces conditions, MT est particulièrement en droit d’annuler les droits d’utilisation accordés au client sans remboursement des droits de licence. Les logiciels d’un tiers peuvent être soumis aux conditions supplémentaires du tiers.
     
  7. Brevets et droits d’auteur
    Le client doit immédiatement avertir par écrit MT de toute réclamation de tiers en cas du non-respect de brevets ou de droits d’auteurs et lui donner procuration pour la gestion autonome et le règlement du litige. Sous ces conditions préalables, MT assume les coûts définitifs imposés au client et la responsabilité des dommages jusqu’à augmentation du prix de vente des produits endommagés.
    S’il est définitivement interdit au client d’utiliser l’objet du contrat, MT doit au choix, soit procurer au client le droit de continuer à utiliser l’objet, soit le remplacer, soit le changer de sorte qu’il n’y ait plus de droit de protection ou que l’objet du contrat soit retiré contre remboursement du prix du contrat.
     
  8. Garantie
    MT garantit que le matériel qu’il fournit est exempt de défaut de matériel et de fabrication qui portent considérablement atteinte à la valeur et à la fonction du produit. Dans le cadre d’une garantie de produits éventuelle accordée par le fabricant, MT éliminera les défauts de matériel et de fabrication lors de la période de garantie, en tant qu’indemnisation pour les réclamations de garantie du client et gratuitement lors des horaires d’ouverture du client, remplacera les pièces défectueuses et remettra en service les fonctionnalités. Les frais de transport, de conditionnement, de montage, de démontage et de trajet ne font pas partie des services de garantie de MT. Aucune garantie n’est fournie en cas de dommages, qu’ils soient dus au client ou à un tiers, ainsi qu’en cas de maintenance insuffisante ou de non-respect des instructions et règles de fonctionnement. MT ne peut pas être tenu responsable en cas de perte de données. La récupération des données n’est pas couverte par la garantie.
    Dans le cas de logiciels produits par MT, les erreurs documentées par écrit et reproductibles, c’est-à-dire les divergences vis-à-vis de la description fonctionnelle écrite de MT, qui se manifestent pendant la période de garantie et indépendamment de l’environnement du système (influences du réseau, systèmes environnants, câblage), seront corrigées gratuitement et dans un délai raisonnable. MT se réserve le droit, au lieu de travaux de réparation, de livrer au client une version ultérieure du logiciel ou de mettre à disposition une solution équivalente.
    Les réclamations de garantie pour les logiciels de tiers sont exclusivement soumises aux conditions du tiers.
    La période de garantie débute avec la livraison de l’article et est déterminée selon les conditions de l’offre ou selon la spécification du produit correspondant. En absence d’une durée de garantie explicite, une garantie de 12 mois s’applique pour les appareils, de 6 mois pour les logiciels et les pièces de rechange, et également de 6 mois ou de 30 000 km pour les appareils de rechange de véhicules. Dans tous les cas de figure, une plainte officielle est déposée selon l’article 9 ci-dessous.
    Des droits de garantie supplémentaires ou différents du client, en particulier en matière de rédhibition, d’amoindrissement ou d’indemnités, sont expressément exclus.
     
  9. Délais de réclamation et conditions
    Les réclamations éventuelles doivent être communiquées par écrit dans un délai de 8 jours. La réception de prestations de services de MT est considérée comme accomplie si le client n’a pas indiqué la défectuosité par écrit à MT dans les 8 jours suivant la livraison du produit fourni ou si le client utilise de manière productive l’objet fourni. Si, dans le cas de prestations de services, MT crée des concepts, qui forment la base de la réalisation d’autres prestations ou de produits pour le client, ces concepts sont considérés comme acceptés par le client s’il n’a pas demandé par écrit à MT un complément ou une modification du concept dans les 8 jours suivant la livraison de celui-ci. En cas de livraison de produits, la livraison est considérée comme conforme au contrat si le client ne fait pas part de ses réserves par écrit à MT dans les 8 jours.
     
  10. Renvois
    La marchandise qui a été correctement livrée par MT n’est reprise par MT qu’après un accord préalable et si la marchandise est retournée dans le même état irréprochable que lors de l’envoi initial. Les articles qui n’ont pas été livrés depuis notre entrepôt ou alors confectionnés spécifiquement pour le client ne peuvent pas être renvoyés. Le logiciel ne sera pas désinstallé.
     
  11. Responsabilité
    MT est responsable vis-à-vis du client exclusivement des dommages commis par négligence ou provoqués intentionnellement. Sauf disposition légale contraire, toute responsabilité est particulièrement exclue pour des dommages indirects et consécutifs, tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, des prétentions de tiers ou la perte de données.
     
  12. Utilisation des produits et prestations
    Le client est responsable du choix et de l’utilisation des produits et prestations de service spécifiques de MT et des résultats obtenus. Le client est particulièrement responsable de la sécurité des installations, des données, du logiciel avant destruction, d’un mauvais usage ou de l’accès de tiers. Il est aussi responsable de la formation de son personnel, ainsi que de l’intégration des produits en solutions propres à eux ou tierces.
     
  13. Confidentialité et protection des données
    Les parties traiteront les informations signalées de l’autre partie comme « confidentielles » et ne communiqueront pas ses informations à un tiers, de même que les informations de l’autre partie qui ne sont ni accessibles de façon générale ni de notoriété publique. Les sociétés du groupe de la partie concernée et les tiers consultés par une partie ne font pas office de tiers dans la mesure où le recours à des tiers pour une prestation de services contractuels est nécessaire. Les parties transfèrent cette obligation du secret de façon appropriée à leurs salariés, sociétés du groupe et tiers.
    Le client est d’accord que MT traite les données du client relatives aux personnes si nécessaire à l’exécution du contrat et peut transférer des données à l’étranger et/ou à un tiers dans le cadre d’un traitement relatif à l’entreprise. Les réglementations en vigueur relatives à la protection des données par MT sont disponibles ici : www.mobatime.ch
     
  14. Dispositions finales
    Des modifications ou des compléments de ces CGV sont uniquement valables s’ils sont consignés dans un contrat écrit et s’ils font référence à ces CGV et au contrat.
     
  15. Droit et for judiciaire applicable
    Ces CGV et le rapport contractuel sont soumis au droit matériel suisse. Le conflit de lois et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) restent hors application.
    Le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif est Dübendorf.

    SHA 04/2019

 

CG applicables aux commandes ponctuelles de prestation des service, d'installation, d'entretien, de réparation et d'assistance

 

  1. Domaine d’application
    En faisant appel aux services d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance de la société Mobatime SA (« MT »), le client mandate celle-ci sur la base des présentes conditions de mises en œuvre d’un projet, d’entretien, de réparation et d’assistance.
     
  2. Prestation des services
    Les prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance sur le site d’installation ou à distance sont effectuées sous la supervision du client. MT est garant de l’exécution des services appropriés.
    Si des réparations de matériel sont nécessaires et doivent être effectuées dans le cadre des prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance, MT installera ou remplacera le matériel défectueux au prix coûtant. Le client accepte également des pièces de rechange d’occasion remises à neuf. Les pièces de rechange sont la propriété de MT.
    L’assistance en matière de problèmes de logiciel est réalisée sous la supervision du client et est facturée en fonction du travail occasionné. Cela s’applique également pour la configuration des différents composants logiciels en fonction de leur interaction et pour leur paramétrage en fonction du matériel.
     
  3. Sauvegarde des données
    Le client est responsable de la sauvegarde personnelle des données concernées avant toute intervention de MT. MT ne peut pas être tenu responsable en cas de perte de données.
    La reprise des données client n’a lieu que sur demande formelle de ce dernier et fera l’objet d’une facturation. MT n’assume aucune responsabilité par rapport aux données client.
     
  4. Services séparés
    Si possible, MT met à disposition du client des appareils de rechange à des conditions avantageuses. La réalisation de prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance peut entraîner des modifications de produits susceptible d’entraîner des écarts de spécifications existantes du produit et influencer l’interaction avec des produits de tiers. MT n’est pas responsable de de ces modifications de produits et n’accepte aucune réclamation de la part d’autres fournisseurs.
    MT décline toute responsabilité concernant la connexion à un réseau ou de la liaison avec un produit tiers du client.
    Tout au plus, des frais supplémentaires nécessaires aux composants du réseau ou aux systèmes périphériques sont à la charge du client.
     
  5. Conditions préalables à la prestation de service
    MT part du principe que les descriptions de produits correspondantes pour l’attribution d’une licence et l’implémentation d’un produit logiciel contenant des conditions requises sont remplies.
    Le client, si nécessaire, collabore avec MT à la réalisation des prestations de service en mettant à la disposition de MT, des collaborateurs, des espaces de travail, des systèmes informatiques et de données. En cas de besoin, il accorde à MT un accès immédiat et à distance (remote) aux systèmes. Pendant la prestation de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance par MT sur place ou à distance, un interlocuteur compétent de l’entreprise doit être disponible et en mesure de prendre une décision au nom du client si nécessaire.
    Si, MT ne peut pas réaliser de prestations ou seulement des prestations partielles pour des raisons imputables au client, MT se réserve le droit de facturer les surcoûts engendrés au client.
     
  6. Disponibilités
    Les prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance peuvent être sollicitées du lundi au vendredi de 7h45 à 11h 45 et de 13h30 à 17h00 (vendredi 16h00), excepté les jours fériés locaux et officiels dans le canton de Vaud, ainsi que les 24 et 31 décembre. En dehors de ces heures ouvrées, les prestations s’effectuent selon les disponibilités de MT et seront soumises à une majoration pour heures supplémentaires.
     
  7. Prix et conditions de paiement, réserve de propriétés
    Toutes les prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance sont facturées selon la charge de travail. Le taux horaire applicable pour le temps de travail et de trajet, ainsi que les indemnités kilométriques s’effectuent systématiquement selon la liste des prix établis par MT.
    A la demande du client, MT peut établir un devis pour la réparation du matériel que le client lui a envoyé, moyennant un prix forfaitaire. Ce montant est calculé par MT selon un ordre de réparation correspondant. Si la commande n’est pas passée dans les 30 jours qui suivent la réception du devis, MT est en droit de facturer le devis et le renvoi de l’appareil aux frais et risques du client.
    Les factures sont payables net à 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de dépassement d’échéance et après un rappel infructueux, MT est en droit de facturer des intérêts de retard de 2 % de plus que le taux d’intérêt normal pour les crédits en blanc de la Banque cantonale de Zurich, plus frais. En cas de doute sérieux sur la solvabilité du client, MT se réserve le droit de suspendre ses prestations ou un paiement anticipé de la part du client peut être exigé.
    Jusqu’au règlement intégral des factures pour les prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance, les modifications apportées au logiciel et les pièces de rechange fournies restent la propriété de MT. Lors de cette période, il est interdit au client de disposer des produits.
     
  8. Garantie
    MT garantit de fournir des prestations de service, d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance par un personnel qualifié et avec tout le soin nécessaire.
    S’il est établi que la prestation de services a été exécutée par MT de manière défectueuse et sans précautions, MT procèdera gratuitement aux améliorations nécessaires à condition que la réclamation en lien avec la prestation soit communiquée par écrit avec une demande de rectification immédiate après que l’erreur soit survenue, et si celle-ci se produit au plus tard trois mois après la réalisation des services d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance correspondants. Des droits de garantie supplémentaires ou différents du client, en particulier en matière de rédhibition, d’amoindrissement ou d’indemnités, sont expressément exclus.
     
  9. Responsabilité
    MT est responsable envers le client exclusivement pour les dommages commis par négligence ou provoqués intentionnellement. Sauf disposition légale contraire, toute responsabilité est particulièrement exclue pour des dommages indirects et consécutifs, tels qu’un manque à gagner, des économies non réalisées, des prétentions de tiers ou la perte de données.
     
  10. Confidentialité et protection des données
    Les parties traiteront les informations signalées de l’autre partie comme « confidentielles » et ne communiqueront pas ses informations à un tiers, de même que les informations de l’autre partie qui ne sont ni accessibles de façon générale ni de notoriété publique. Les sociétés du groupe de la partie concernée et les tiers consultés par une partie ne font pas office de tiers dans la mesure où le recours à des tiers pour une prestation de services contractuels est nécessaire. Les parties transfèrent cette obligation du secret de façon appropriée à leurs salariés, sociétés du groupe et tiers.
    Le client est d’accord que MT traite les données du client relatives aux personnes si nécessaire à l’exécution du contrat et peut transférer des données à l’étranger et/ou à un tiers dans le cadre d’un traitement relatif à l’entreprise. Les réglementations en vigueur relatives à la protection des données par MT sont disponibles ici : www.mobatime.ch
     
  11. Dispositions finales
    Des modifications ou des compléments de ces conditions de commande pour les services d’installation, d’entretien, de réparation et d’assistance sont uniquement valables s’ils sont consignés par écrit et s’ils font référence à ces conditions et à la commande.
     
  12. Droit et for judiciaire applicable
    Ces conditions générales et le rapport contractuel sont soumis au droit matériel suisse. Le conflit de lois et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) restent hors application.
    Le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif est Dübendorf.

    SHA 04/2019

 

Conditions générales E-SHOP de Mobatime SA

  1. Domaine d‘application
    Les présentes conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent exclusivement aux relations commerciales avec Mobatime SA via le e-shop, nommé e-shop ci-dessous. Les produits e-shop sont ceux qui y apparaissent avec un prix et qu‘il est possible de commander via le e-shop.
     
  2. Engagement envers les offres publiées dans le e-shop
    Les descriptions de produits, schémas, photos etc. y sont publiées sans engagement. Le e-shop peut être en tout temps sujet à modifications.
     
  3. Livraison et installation
    Les articles commandés via le e-shop seront livrés dans le délai d‘une semaine. Dans le cas d‘un délai plus long, il sera communiqué par écrit.
    La livraison s‘effectue aux risques et périls du client. L‘installation, la formation ainsi que la mise en exploitation ne sont pas inclues dans les prix du e-shop.
     
  4. Prix et conditions de paiement, droit de propriété
    En cas de variation des prix ou des taux de change, les prix des produits et services offerts par le e-shop peuvent en tout temps être adaptés en conséquence. Tous les prix se comprennent TVA exclue. Les factures sont payables à 30 jours à partir de la date de facturation et sans aucun escompte. Suite à un dépassement du délai de paiement et à un premier rappel, le fournisseur est en droit de facturer un intérêt de retard d‘un montant de 2%, taux usuel appliqué par la Banque Cantonale Vaudoise pour des crédits de comptes-courants, ainsi que les frais. En cas de doute sérieux sur la solvabilité d‘un client, certaines prestations peuvent être abandonnées ou conditionnées par un versement avant la livraison.
    Pour les nouveaux clients, les livraisons peuvent être subordonnées à un paiement d‘avance.
    Jusqu'au paiement intégral de la facture, la marchandise livrée reste la propriété du e-shop, qui est droit de faire valoir son droit de propriété. Pendant cette période, le client n‘a pas Ie droit de disposer de cette marchandise.
     
  5. Propriété des logiciels
    Pour les logiciels commandés et leurs accessoires, le fournisseur délivre au client une licence d‘utilisation restreinte, personnelle, non-transmissible et non-exclusive. Le logiciel ne peut être copié que pour des raisons de sécurité. Toute modification ou copie, pour autant qu‘elle ne soit pas permise par la loi, est interdite. Le client reconnaît expressément n‘entreprendre aucune mesure contrevenant à I‘utilisation conforme du matériel et du logiciel. Toute utilisation contraire aux règles ci-dessus est interdite.
     
  6. Garantie
    Le e-shop garantit la livraison d‘un matériel ne contenant aucune erreur de fabrication qui pourrait porter atteinte à la capacité ou à la valeur du produit. Durant la durée de la garantie et dans les limites de la garantie du fabriquant, le fournisseur répare gratuitement les éventuels défauts du matériel et erreurs de fabrication, échange les pièces défectueuses et assure la remise en fonction. Les frais de transports, d‘emballage, de montage et de démontage ainsi que les frais de déplacement ne sont pas inclus dans la garantie. Les dommages causés par le client ou par un tiers ne sont pas couverts par la garantie. Le fournisseur n‘est pas responsable de la perte éventuelle de données. Afin d‘éviter une mise à jour du produit, le e-shop se réserve le droit de livrer une nouvelle version du logiciel ou de proposer une solution de rechange.
    Si les logiciels sont édités par un tiers, la garantie est finalement réglementée par les dispositions prises par celui-ci. Si ces dispositions sont inexistantes, il n‘y aucune garantie.
    La durée de la garantie est spécifiée dans l‘offre ou dans les instructions spécifiques au produit. Si cette information ne se retrouve dans aucun document, la durée est de 12 mois pour le matériel, de 3 mois pour les logiciels et les pièces de remplacement, de 6 mois ou 30000 km pour les pièces de rechange des véhicules. Les prétentions à la garantie non-mentionnées ci-dessus concernant d‘éventuels dommages ou réparations à effectuer ne seront pas prises en compte.
     
  7. Retour du matériel
    Le client peut retourner le matériel commandé via le e-shop dans un délai de 14 jours à partir de la date du bulletin de livraison, pour autant que Ie matériel soi rendu dans son état et son emballage d‘origine. 8. Responsabilité Le e-shop est responsable envers le client sauf en cas de dommages causés par négligence ou intentionnellement. Pour autant que cela soit admis par la loi, le fournisseur n‘est aucunement responsable des dommages indirects tels que profit non-réalisé, économies non-réalisées, revendications d‘un tiers ou perte de données.

    Lieu d‘execution et for: Dübendorf

    04/2014/FWA

General Conditions of Sale and Delivery

  1. Scope
    These general conditions of sale and delivery (‘GCSD’) apply for all goods and services provided to customers by Mobatime AG (‘MT’), specifically including the supply of products, provision of services and the performance of other services. Amendments and supplements to these GCSD are subject to written agreement. General terms and conditions of the customer are without application, including where referred to by the customer.
     
  2. Offers, conclusion of contract
    Insofar as not otherwise communicated by MT, offers are valid for 30 days. Any product descriptions, diagrams, etc. enclosed with the offer serve to provide general information and are non-binding. Warranty of specific attributes is subject to express, written agreement. MT reserves the right to modify the product at any time, provided any such modification does not impair the functionality of the contractual object. Customer orders will be acknowledged in writing by MT, whereupon the content of the MT order acknowledgement shall become legally effective.
     
  3. Delivery and installation
    Delivery is effected at the cost and risk of the customer. MT will endeavour to meet specified delivery deadlines; but accepts no liability for such. Claims on the part of the customer for compensation due to delay in delivery are precluded in all cases. In the event of default of acceptance by the customer, MT may store the goods at the risk and cost of the customer or render the services at a later point in time, with any related additional costs to be borne by the customer. Installation, training and commissioning services are not included in the offered product prices.
     
  4. Performance of services
    MT will render any offered services under customer supervision. MT warrants proper and careful order fulfilment and may also effect recourse to commensurately qualified third parties for the performance of services. MT retains all intellectual property rights pertaining to the services rendered and any associated documentation.
     
  5. Prices and terms of payment, retention of title
    Insofar as the prices for products or services are not explicitly stated in the offer, the respectively applicable rates contained in the MT price list shall apply. In the event of exchange rate fluctuations, MT may adjust its prices at any time.
    Costs for delivery and packaging shall be borne by the customer. Expenses relating to services rendered at the customer’s site will be invoiced separately, whereby travelling time shall be deemed working time. All prices are exclusive of value added tax and advance recycling fees for hardware.
    Invoices are payable without deduction within 30 days of the invoice date. In the event of failure to effect payment by the due date, MT shall be entitled to charge default interest at a rate of 2% above the current account rate for open credit of the Zurich Cantonal Bank plus commensurate fees. Should MT payment claims be deemed at risk, further deliveries and services may be suspended by MT or become subject to pre-payment by the customer.
    Products delivered shall remain the property of MT until full payment of the purchase price has been effected. MT is entitled to register its reservation of ownership. During this period, the customer may not dispose of the products in question.
     
  6. Licensed software products
    In relation to the software products ordered and paid for by the customer, namely a specific version of computer programs, and any related documentation included with the delivery, MT grants the customer a personal, non-transferable and non-exclusive license to use the software products for the customer’s own purposes within the agreed scope. Software is provided to the customer without concession of proprietary rights solely for use during the contract term. No right to supply or use the source code is granted (including where such is surrendered to the customer for whatever reason). The customer is responsible for selection, installation and use of the software as well as any problem resolution sought through the use of such. The software may only be used on a computer or network recommended by MT.
    The software may be copied solely for archiving and security reasons and is to be marked accordingly by the customer. Subject to mandatory statutory provisions, any form of modification or de-compilation is prohibited. The customer expressly agrees to refrain from undertaking any action to illegally remove hardware- or software-related limitations of use. Any use of the software exceeding the scope of these provisions is prohibited. Subject to safeguarding customer business and trade secrets, MT may itself carry out on-site checks to ensure compliance with the requirements for contractual use of the software at the customer’s business or may commission a third party to do so (e.g. a trust company). In the event of violation of these provisions, MT may specifically revoke the user license granted to the customer without any entitlement to reimbursement of the respective licence fees.
    With regard to third-party software manufacturers, the provisions of the third-party manufacturer in question may additionally apply.
     
  7. Patents and copyrights
    The customer shall promptly notify MT in writing of any third-party claims for infringement of patents or copyrights and authorise MT to independently execute and settle the respective legal dispute. Accordingly, in any such case MT will bear the costs and responsibility for damages imposed upon the customer up to the value of the purchase price of the infringing product.
    Should the customer be legally prohibited from using the contractual object, as it so chooses MT must either procure a right of use for the customer, replace and/or modify the contractual object to prevent any further infringement of proprietary rights or take back the contractual object against reimbursement of the contract price.
     
  8. Warranty
    MT warrants that the hardware delivered by it is free of material and production defects that substantially impair the value or suitability of the products. Within the scope of the product warranty granted by the respective manufacturer and in settlement of the customer’s warranty claims, during normal business hours MT will remedy without charge any material and production defects that occur during the warranty period, replace defective parts and restore functionality. Transport costs, packaging, installation, deinstallation and travel costs are not included in the warranty granted by MT. No warranty is granted for damage occasioned by the customer or third-party companies, or which results from insufficient maintenance or failure to adhere to the instructions and guidelines for use. MT accepts no responsibility for any loss of data. Data recovery is also not included in the warranty.
    In respect of software manufactured by MT itself, documented and reproducible errors, i. e. non-conformance with the MT written description of functionality, which occur in the warranty period independently of the system environment (influences from the network, related systems, wiring), will be remedied free of charge within an appropriate period. In place of remedy, MT reserves the right to provide the customer with an upgraded version of the software or an alternative workaround.
    Warranty claims concerning software from third-party manufacturers are exclusively governed by the provisions of the third-party manufacturer in question.
    The warranty period commences upon delivery of the commensurate items in accordance with the information contained in the offer or the relevant product specifications. In the absence of an express warranty period, the warranty period is 12 months for devices, 6 months for software and spare parts and 6 months or 30,000 km for replacement devices for vehicles, subject in all cases to prompt notification of defects pursuant to Section 9 below.
    Additional or other guarantee or warranty claims on the part of the customer, specifically cancellation, reduction in price or compensation, are expressly precluded.
     
  9. Deadlines for complaints and notification of defects
    All complaints and notification of defects must be communicated in writing within a period of 8 days. Acceptance of goods or services provided by MT is deemed effected if the customer has not submitted written notification to MT of any defects impeding acceptance within a period of 8 days from handover of the respective delivery object, or where the customer has productively used the delivery object. Where concepts that form the basis for realisation of additional customer services or products are created by MT within the scope of service provision, such concepts shall be deemed accepted by the customer if the customer does not provide MT with a written request for supplementation or modification of the respective concept within 8 days from handover of such. Delivery of products is deemed effected in accordance with the contract where the customer does not register reservations in writing within a period of 8 days.
     
  10. Returns
    Returns of correctly delivered stock items are accepted solely where MT agrees to such and provided the goods are returned in faultless condition in their original packaging. Items that were not delivered ex stock or which were purpose-built for the customer may not be returned. Software may not be returned.
     
  11. Liability
    MT is responsible to the customer solely for damage/loss resulting from gross negligence or wilful intention. Insofar as permissible by law, any liability for indirect or consequential damages, such as loss of profit, unrealised savings, third-party claims or data loss, is precluded.
     
  12. Use of products and services
    The customer is responsible for the selection and use of products and services purchased from MT and for the commensurately achieved results. Specifically, the customer is responsible for safeguarding systems, data and software against destruction, misuse or third-party access. Moreover, the customer is also responsible for training its personnel and integration of the products into its own or third-party solutions.
     
  13. Non-disclosure and data privacy
    The contracting parties will treat as confidential all information from the other party marked as ‘confidential’ and information from the other party not evidently in the public domain and will not afford third-party access to such. Not deemed third parties in this regard are group companies of the respective contracting party and third parties to which a contracting party has effected recourse, insofar as disclosure to the third party in question is necessary to fulfil the contractual performance. The contracting parties shall impose this non-disclosure obligation on their employees, group companies and commissioned third parties by suitable means.
    The customer agrees that MT may process personal customer data insofar as necessary for contract performance and may also transfer data abroad and/or to a third party within the scope of company-wide processing. The provisions of the current MT data privacy statement retrievable from www.mobatime.ch apply.
     
  14. Concluding provisions
    Changes or supplements to these GCSD shall apply solely where specified in an additional written contract expressly referring to these GCSD and the individual contract in question.
     
  15. Applicable law and legal venue
    These GCSD and the commensurate contractual relationship are subject to substantive Swiss law. Provisions of the conflict of laws and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods are without application.
    Place of performance and exclusive legal venue is Dübendorf, Switzerland.

    SHA 04/2019

General Terms and Conditions pertaining to Individual Orders for Installation, Service, Repair and Support Services

  1. Scope
    The customer duly commissions installation, service, repair and support services provided by Mobatime AG (‹MT›) on the basis of these Terms and Conditions for the Performance of Installation, Service, Repair and Support Services.
     
  2. Performance
    Installation, service, repair and support services rendered at the place of installation or via remote access are performed upon instruction by the customer. MT is responsible for ensuring correct fulfilment of the order.
    To the extent that hardware repairs are required within the scope of installation, service, repair and support services, MT will repair or replace defective hardware according to cost. The customer will also accept as-new replacement parts. Title to exchanged parts passes to MT.
    Support in the case of software problems will be provided according to cost and customer instructions; whereby the same shall also apply with regard to interaction between the individual software components and between the software components and commensurate hardware.
     
  3. Data backup
    The customer is responsible for backing up relevant data prior to any action on the part of MT. MT accepts no responsibility for data loss.
    Subsequent reloading of customer data is carried out solely at the express wish of the customer against commensurate charge. MT accepts no responsibility for the completeness of customer data.
     
  4. Separate services
    Where possible, MT will provide replacement devices on favourable terms. The provision of installation, service, repair or support services may require changes to products, which can result in variations to existing product specifications and may also influence interaction with the products of third-party manufacturers. MT is not responsible for any such interaction and accepts no claims from other suppliers.
    MT accepts no responsibility for integration into the network or with interconnected third-party customer products.
    Any additionally required expenditure for work on network components or peripheral systems shall be borne by the customer.
     
  5. Prerequisites for performance
    MT assumes that all requirements specified in the commensurate product descriptions regarding licensing and the use of software products have been met by the customer.
    With respect to service provision by MT, the customer shall cooperate to the necessary extent without charge, specifically ensuring the availability of staff, work spaces, IT systems and data. The customer will also provide MT with direct and remote system access to the requisite extent. Throughout the performance of installation, service, repair or support services undertaken by MT on site or via remote access, the customer must provide a suitably qualified contact person who is able to take the necessary decisions on behalf of the customer.
    Should MT be unable or only partially able to render the respective services owing to insufficient cooperation by the customer, any resulting additional costs will be borne by the customer.
     
  6. Periods of availability
    Recourse to installation, service, repair and support services is available from Monday to Friday from 8.00 am to 11.45 am and 1.15 pm to 5.00 pm, with the exception of local and official public holidays in Zurich and the 24th and 31st of December. Services outside these periods may be provided depending on MT capabilities and are subject to an overtime premium.
     
  7. Prices and terms of payment, retention of title
    All installation, service, repair and support services are charged according to time and cost incurred. The applicable hourly rate for work and travelling time as well as travel allowances are calculated according to the respectively applicable MT price list.
    A flat-rate cost estimate for equipment sent in can be calculated at the request of the customer. This amount will then be off-set against a commensurate repair order to MT. Should a repair order not be forthcoming within 30 days from provision of the cost estimate, MT will be entitled to return the device to the customer at the latter›s cost and risk and invoice the cost estimate accordingly.
    Invoices are payable without deduction within 30 days of the invoice date. In the event of failure to effect payment by the due date, following reminder for payment without success MT shall be entitled to charge default interest at a rate of 2% above the current account rate for open credit of the Zurich Cantonal Bank plus commensurate fees. Should MT payment claims be deemed at risk, services may be suspended or become subject to pre-payment.
    Supplied software updates and replacement parts remain the property of MT until installation, service, repair and support invoices have been settled in full. During this period, the customer may not dispose of the products in question.
     
  8. Guarantee
    MT will render installation, service, repair and support services with due care and attention using qualified personnel.
    In the event of substantiated grossly negligent provision of services by MT, MT will subsequently remedy installation, service, repair or support services without charge, provided the complaint regarding performance and commensurate request for remedy is communicated to MT in writing without delay following discovery of the defect; however, by no later than within three months following performance of the installation, service, repair or support service in question. Additional or other guarantee or warranty claims on the part of the customer, specifically cancellation, reduction in price or compensation, are expressly precluded.
     
  9. Liability
    MT is responsible to the customer solely for damage/loss resulting from gross negligence or wilful intention. Insofar as permissible by law, any liability for indirect or consequential damages, such as loss of profit, unrealised savings, third-party claims or data loss, is precluded.
     
  10. Non-disclosure and data privacy
    The contracting parties will treat as confidential all information from the other party marked as ‹confidential› and information from the other party not evidently in the public domain and will not afford third-party access to such. Not deemed third parties in this regard are group companies of the respective contracting party and third parties to which a contracting party has effected recourse, insofar as disclosure to the third party in question is necessary to fulfil the contractual performance. The contracting parties shall impose this non-disclosure obligation on their employees, group companies and commissioned third parties by suitable means.
    The customer agrees that MT may process personal customer data insofar as necessary for contract performance and may also transfer data abroad and/or to a third party within the scope of company-wide processing. The provisions of the current MT data privacy statement retrievable from www.mobatime.ch apply.
     
  11. Concluding provisions
    Changes or supplements to these terms and conditions for individual orders for installation, service, repair and support services shall apply solely where specified in writing with express reference to these terms and conditions as well as the individual order in question.
     
  12. Applicable law and legal venue
    These general terms and conditions and the commensurate contractual relationship are subject to substantive Swiss law. Provisions of the conflict of laws and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods are without application.
    Place of performance and exclusive legal venue is Dübendorf, Switzerland.

    SHA 04/2019