Conditions générales de vente et de livraison

  1. Application
    Les conditions générales de vente et de livraison régissent les relations d'affaires entre le fournisseur et le client pendant toute leur durée.
     
  2. Offres
    Toutes nos offres, écrites ou orales, s'entendent sans engagement tant qu'il n'en a pas été convenu autrement par écrit.
    Les documents joints à nos offres, tels que dessins, indications de dimensions et de poids, sont indicatifs et ne nous engagent que lorsque cela a été expressément spécifié par écrit.
     
  3. Prix
    Les prix déterminants sont les prix qui sont valables au moment de la commande.
    Tous nos prix sont basés sur les salaires, coûts, taxes et cours des changes connus au moment de la confirmation de commande. Si ces derniers devaient se modifier pendant le temps qui précède la livraison, nous nous réservons le droit d'adapter nos prix en conséquence.
    La facturation d'une participation aux frais d'enregistrement lors de petites commandes est réservée.
     
  4. Délais de livraison
    Le délai de livraison est indiqué aussi précisément que possible. Il court dès que tous les détails d'exécution de la commande ont été réglés et sera respecté dans toute la mesure du possible.
    Toute prétention à des dommages-intérêts à la suite d'un retard de livraison est exclue. Si le client annule la commande suite à un retard de livraison, nous nous réservons le droit de facturer les frais encourus. Si une livraison ne peut être effectuée dans les délais prévus pour des raisons imputables au client, les factures sont payables conformément au délai initialement prévu. Les frais de stockage pourront être portés à la charge du client.
     
  5. Livraison et emballage
    Les frais d'emballage sont à la charge de l'acheteur.
    La livraison est effectuée aux risques et périls de l'acheteur ex-stock du Mont-sur-Lausanne, Dübendorf ou Sumiswald. Une assurance transport doit être demandée expressément et sera à la charge du client.
     
  6. Forces majeures
    Par forces majeures, on entend tous les événements qui, indépendamment de la volonté du fournisseur, exercent une influence sur le déroulement du contrat.
    En cas de forces majeures, nous nous réservons le droit de renoncer, sans indemnité, à tout ou partie du contrat.
     
  7. Montage, formation, mise en service
    Le montage, la formation de l'utilisateur ainsi que la mise en service ne sont pas compris dans nos prix de vente.
     
  8. Conditions de paiement - réserve de propriété
    Nos factures sont payables à 30 jours dès la date de la facture, sans aucun escompte (aussi pour des livraisons partielles).
    Dès l'échéance, nous sommes en droit de compter un intérêt de retard (taux usuel appliqué par la banque cantonale du siège du fournisseur pour des crédits de comptes-courants + 1 %) ainsi que les frais.
    En cas de doutes sérieux sur la solvabilité du client, le fournisseur peut demander un paiement comptant avant la livraison.
    La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Pendant cette période, le client n'a pas le droit de disposer des objets fournis.
     
  9. Propriété des logiciels
    Pour les logiciels, le client n'acquiert que le droit d'utilisation. Le logiciel reste notre propriété. Le client n'est pas autorisé à copier le logiciel, à le modifier ni à le revendre ou à le transmettre à un tiers.
     
  10. Garantie
    Matériel :
    Pour tout défaut de matériel ou de fabrication de la marchandise fournie par nos soins, nous garantissons la réparation ou l'échange pendant toute la période de la garantie.
    Logiciel :
    Pour le logiciel, nous garantissons les mêmes prestations que celles que nous accordent nos fournisseurs.
    Durée de garantie :
    · Tachygraphes 12 mois ou 50'000 km
    · Horloges industrielles 12 mois
    · Sonorisation 12 mois
    · Timbreuses 12 mois
    · Calculateurs de timbrage 6 mois
    · Systèmes de gestion du temps sur PC (matériel et logiciel) 6 mois
    La durée de garantie commence dès la date d'expédition de la marchandise, et dès la date du montage pour les appareils de véhicules.
    Sont exclus de la garantie :
    L'usure normale, les dommages causés par une manipulation inappropriée, un entretien insuffisant, l'intervention effectuée par un tiers ou l'inobservation des prescriptions d'usine.
    Les frais d'emballage, de transport, de dépose et de pose, ainsi que les frais de déplacement ne font pas partie des prestations de garantie.
    Aucune prétention en dommages-intérêts ne sera acceptée à la suite d'une livraison défectueuse.
     
  11. Réclamations
    Les réclamations doivent être adressées par écrit au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Si aucune réclamation 'est faite pendant ce laps de temps, l'envoi est considéré comme approuvé.
     
  12. Retours
    Les retours de matériel commandé et livré correctement par nos soins ne peuvent avoir lieu sans notre assentiment.
    En cas de retour accepté par nous, un 10 à 25 % du prix de liste sera déduit lors de l'établissement de la note de crédit pour contrôle et frais divers.
    Les exécutions spéciales ainsi que les produits abîmés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une note de crédit.
     
  13. Lieu d'exécution, for, droit applicable
    Le lieu d'exécution et le for sont à notre domicile au Mont-sur-Lausanne ou à Dübendorf. Ces conditions relèvent du droit suisse.

01/2015

CG applicables aux commandes ponctuelles de prestation des service, d'installation, de réparation et de support

  1. Domaine d’application et étendue des prestations
    En ayant recours aux prestations de service, d’installation, de réparation et de support de la société Mobatime SA, le client mandate cette dernière en vue de la réalisation desdites prestations sur la base des présentes conditions.
    Les prestations de service, d’installation, de réparation et de support effectuées sur le lieu d’installation sont réalisées sous la supervision du client. Mobatime SA se porte garante d’une exécution du mandat conformément aux connaissances de la branche.
    Lorsque des réparations de matériel doivent être réalisées dans le cadre des prestations de service, d’installation, de réparation et de support, la société Mobatime SA procédera à la remise en état ou à l’échange du matériel défectueux, l’intervention étant facturée selon la charge de travail occasionnée. Le client accepte aussi le remplacement par des pièces d’occasion remises à neuf. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Mobatime SA.
    La résolution de problèmes de logiciels s’effectue sous la supervision du client et est facturée en fonction de la charge de travail occasionnée. Cela vaut également pour la configuration des différents composants logiciels en fonction de leur interaction et pour leur paramétrage en fonction du matériel.

  2. Sauvegarde des données
    La sauvegarde des données concernées, avant toute intervention de Mobatime SA, incombe au client. Mobatime SA décline toute responsabilité en cas de perte de données.
    La nouvelle installation des données du client ne sera réalisée par Mobatime SA que sur demande expresse du client et fera l’objet d’une facturation. Mobatime SA décline toute responsabilité quant à l’intégrité des données du client.

  3. Prestations séparées
    Mobatime SA met à dispositions du client, dans la mesure du possible, des appareils de remplacement à des conditions avantageuses.
    La réalisation de prestations de service, d’installation, de réparation et de support peut entraîner des modifications de produits susceptibles de provoquer des variations par rapport aux spécifications originelles desdits produits et pouvant, éventuellement, avoir des effets sur la compatibilité avec des composants de fournisseurs tiers. Mobatime SA n’est pas responsable de ces variations ou effets et décline toute responsabilité à l’égard de réclamations d’autres fournisseurs.
    Mobatime SA décline toute responsabilité concernant la connexion à un réseau ou à tout autre composant du client fourni par un tiers.
    Le travail supplémentaire devant éventuellement être réalisé sur les composants du réseau et les systèmes périphériques est à la charge du client.

  4. Conditions préalables
    Mobatime SA part du principe que les conditions de licence et d’utilisation des logiciels figurant dans les descriptions de produits correspondantes sont remplies.
    Un collaborateur compétent du client, connaissant le matériel et les lieux, doit être joignable sur le lieu de l’intervention, lorsque des travaux de service, d’installation, de réparation et de support sont réalisés sur place.
    Le client garantit une Accessibilité adéquate aux systèmes concernés par la maintenance. Si, lors d’une intervention sur place, le technicien n’est pas en mesure d’exécuter son travail pour des raisons imputable au client, les surcoûts engendrés seront à la charge de ce dernier.

  5. Heures ouvrées
    Les prestations de service, d’installation, de réparations et de support peuvent être sollicitées du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h15 à 17h00 (vendredi 16h00, hormis les jours fériés officiels en vigueur dans le canton de Vaud, le 24 décembre et le 31 décembre. En dehors de ces heures ouvrées, les prestations ne sont assurées que dans la mesure des possibilités de Mobatime SA et seront soumise à une majoration pour heures supplémentaires.

  6. Prix et conditions de paiement, réserve de propriété
    Toutes les prestations de service, d’installation, de réparation et de support sont facturées en fonction de la charge de travail. Le tarif horaire applicable au temps de travail et de déplacement, ainsi que les forfaits pour les différentes zones, se basent sur la liste de prix en vigueur de Mobatime SA.
    A la demande du client, Mobatime SA peut établir un devis pour la réparation du matériel que le client lui aura envoyé, moyennant un prix forfaitaire. Ce montant sera ensuite déduit, si le client effectue la commande de réparation correspondante auprès Mobatime SA. En l’absence de commande de réparation dans les 30 jours suivant la transmission du devis, Mobatime SA est en droit de renvoyer le matériel au client, aux frais et aux risques de ce dernier, et de lui facturer pleinement le prix du devis.
    Les factures sont payables net à 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de dépassement du délai de paiement, Mobatime SA es en droit, après un rappel infructueux, d’exiger des intérêts moratoires au taux d’intérêt applicable aux crédits en blanc auprès de la Banque cantonale de Zurich, majoré de 2 %, frais de rappel en sus. En cas d’inquiétude fondée concernant la capacité de paiement du client, Mobatime SA est en droit de suspendre les prestations ou d’exiger un paiement par avance.
    Les mises à jour de logiciels et les pièces de rechange livrées restent la propriété de Mobatime SA jusqu’au paiement intégral des factures relatives aux prestations de service, d’installation, de réparation et de support correspondantes. Pendant cette période, le client n’a pas le droit de disposer de ces produits.

  7. Garantie
    Mobatime SA garantit que les prestations de service, d’installation, de réparation et de support sont réalisées avec le soin nécessaire par du personnel qualifié.
    S’il est établi que la prestation a été exécutée de manière gravement défectueuse, Mobatime SA procédera gratuitement aux améliorations nécessaires à la prestation de service, d’Installation, de réparation et de support incriminée. Les réclamations doivent être notifiée immédiatement après l’apparition du défaut, mais, dans tous les cas, au plus tard trois mois après la réalisation de ladite prestation de service, d’installation, de réparation et de support. Toute autre prestation du client, notamment en révocation, diminution de prix ou paiement de dommages-intérêts, est exclue.

  8. Responsabilité
    Mobatime SA ne répond à l’égard du client qu’en cas de dommage causés par une faute grave ou intentionnelle (dol). Dans la limite autorisée par la loi, Mobatime SA décline en particulier toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, les réclamations de tiers ou les pertes de données.

  9. Confidentialité et protection des données
    Mobatime SA s’engage à traiter avec toute la discrétion appropriée les informations classées « confidentielles » qui lui sont communiquées par le client. Le client autorise Mobatime SA à traiter de telles données confidentielles, notamment les données personnelles, et accepte leur transfert à un tiers, si nécessaire à l’étranger, dans le cadre de la prestation de service, de réparation et de support.

  10. Dispositions finales
    Pour être valide, toute modification ou tout avenant aux présentes Conditions générales applicables aux commandes individuelles de prestation de service, d’installation, de réparation et de support doit être formulé par écrit et se référer expressément aux présentes conditions ainsi qu’à la commande concernée.

  11. For
    Lieu d’exécution du contrat et for compétent : Lausanne.

    01/2012/FWA

    CG applicables aux commandes ponctuelles de prestation de Service, d’installation, de réparation et de support

Conditions générales E-SHOP de Mobatime SA

  1. Domaine d‘application
    Les présentes conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent exclusivement aux relations commerciales avec Mobatime SA via le e-shop, nommé e-shop ci-dessous. Les produits e-shop sont ceux qui y apparaissent avec un prix et qu‘il est possible de commander via le e-shop.

  2. Engagement envers les offres publiées dans le e-shop
    Les descriptions de produits, schémas, photos etc. y sont publiées sans engagement. Le e-shop peut être en tout temps sujet à modifications.

  3. Livraison et installation
    Les articles commandés via le e-shop seront livrés dans le délai d‘une semaine. Dans le cas d‘un délai plus long, il sera communiqué par écrit.
    La livraison s‘effectue aux risques et périls du client. L‘installation, la formation ainsi que la mise en exploitation ne sont pas inclues dans les prix du e-shop.

  4. Prix et conditions de paiement, droit de propriété
    En cas de variation des prix ou des taux de change, les prix des produits et services offerts par le e-shop peuvent en tout temps être adaptés en conséquence. Tous les prix se comprennent TVA exclue. Les factures sont payables à 30 jours à partir de la date de facturation et sans aucun escompte. Suite à un dépassement du délai de paiement et à un premier rappel, le fournisseur est en droit de facturer un intérêt de retard d‘un montant de 2%, taux usuel appliqué par la Banque Cantonale Vaudoise pour des crédits de comptes-courants, ainsi que les frais. En cas de doute sérieux sur la solvabilité d‘un client, certaines prestations peuvent être abandonnées ou conditionnées par un versement avant la livraison.
    Pour les nouveaux clients, les livraisons peuvent être subordonnées à un paiement d‘avance.
    Jusqu'au paiement intégral de la facture, la marchandise livrée reste la propriété du e-shop, qui est droit de faire valoir son droit de propriété. Pendant cette période, le client n‘a pas Ie droit de disposer de cette marchandise.
     
  5. Propriété des logiciels
    Pour les logiciels commandés et leurs accessoires, le fournisseur délivre au client une licence d‘utilisation restreinte, personnelle, non-transmissible et non-exclusive. Le logiciel ne peut être copié que pour des raisons de sécurité. Toute modification ou copie, pour autant qu‘elle ne soit pas permise par la loi, est interdite. Le client reconnaît expressément n‘entreprendre aucune mesure contrevenant à I‘utilisation conforme du matériel et du logiciel. Toute utilisation contraire aux règles ci-dessus est interdite.

  6. Garantie
    Le e-shop garantit la livraison d‘un matériel ne contenant aucune erreur de fabrication qui pourrait porter atteinte à la capacité ou à la valeur du produit. Durant la durée de la garantie et dans les limites de la garantie du fabriquant, le fournisseur répare gratuitement les éventuels défauts du matériel et erreurs de fabrication, échange les pièces défectueuses et assure la remise en fonction. Les frais de transports, d‘emballage, de montage et de démontage ainsi que les frais de déplacement ne sont pas inclus dans la garantie. Les dommages causés par le client ou par un tiers ne sont pas couverts par la garantie. Le fournisseur n‘est pas responsable de la perte éventuelle de données. Afin d‘éviter une mise à jour du produit, le e-shop se réserve le droit de livrer une nouvelle version du logiciel ou de proposer une solution de rechange.
    Si les logiciels sont édités par un tiers, la garantie est finalement réglementée par les dispositions prises par celui-ci. Si ces dispositions sont inexistantes, il n‘y aucune garantie.
    La durée de la garantie est spécifiée dans l‘offre ou dans les instructions spécifiques au produit. Si cette information ne se retrouve dans aucun document, la durée est de 12 mois pour le matériel, de 3 mois pour les logiciels et les pièces de remplacement, de 6 mois ou 30000 km pour les pièces de rechange des véhicules. Les prétentions à la garantie non-mentionnées ci-dessus concernant d‘éventuels dommages ou réparations à effectuer ne seront pas prises en compte.

  7. Retour du matériel
    Le client peut retourner le matériel commandé via le e-shop dans un délai de 14 jours à partir de la date du bulletin de livraison, pour autant que Ie matériel soi rendu dans son état et son emballage d‘origine. 8. Responsabilité Le e-shop est responsable envers le client sauf en cas de dommages causés par négligence ou intentionnellement. Pour autant que cela soit admis par la loi, le fournisseur n‘est aucunement responsable des dommages indirects tels que profit non-réalisé, économies non-réalisées, revendications d‘un tiers ou perte de données.

    Lieu d‘execution et for: Dübendorf

    04/2014/FWA

    Conditions générales E-SHOP de Mobatime SA